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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100223
23 février 2012
avocat exerçant au sein de la SCP éponyme, d'une action en réparation des désordres affectant l'immeuble avant de lui demander, en 1995, de substituer à cette action une demande en résolution de la vente
16e chambre
63ca43429066fd7c90fc2950
19 janvier 2023
taux zéro, et 200 905,52 € au titre du prêt de 173 000 €, que des acomptes ont été imputés sur ces créances de 1096,52 € le 10 juillet 2014 et 690 € le 14 août 2014, ainsi que le fruit distribué de la vente
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517326_20260126
26 janvier 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite en sa qualité d’acquéreur évincé, dès lors que le règlement de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois, et, sur le doute sérieux, car
ECLI:FR:CCASS:2012:C101533
20 décembre 2012
par échéances semestrielles moyennant un intérêt conventionnel de 10,90 % l'an et un taux effectif global de 11,25 %, dans le remboursement duquel l'emprunteur s'est montré défaillant ; qu'après la vente
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
; Validé la saisie conservatoire pratiquée par Monsieur [R] [Y] sur les parts sociales détenues par Monsieur [R] [I] dans la SCI MAHANA NUI LOTS 8 ET 9 pour la somme de 6.683.014 CFP ; Ordonné la vente
cr
613725d9cd58014677420f91
21 novembre 2001
X... ce qui lui avait conféré la main mise totale sur les biens de ce dernier ; qu'ils ajoutaient que les agissements délictueux commis à leur encontre avaient permis également la vente par adjudication
ECLI:FR:CCASS:2009:C100236
5 mars 2009
justifie de la réalité des dommages qu'il allègue avoir subis pour un montant total de 94 152,01 , au titre de la différence entre le prix auquel l'immeuble aurait pu être vendu et le prix obtenu par vente
3ème chambre
DTA_2003957_20221202
2 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Il ressort des ièces du dossier que, ar un jugement du 16 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Versailles a rononcé la vente ar adjudication de la maison d’habitation
Pôle 3 - Chambre 1
5fde60e1ae10203c1b57cf4d
27 juin 2018
Le produit de la vente est actuellement séquestré entre les mains de la CARPA de l'Essonne.
1ère chambre 1ère section
6163a071ef0577e3c1fcfdb1
7 octobre 2010
'; Que maître [E] a adhéré à ce choix et a modifié les prétentions initiales de sa cliente ; Considérant que par jugement en date du 30 octobre 1998, la résolution de la vente a été prononcée et
2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568e
9 octobre 2025
Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge-commissaire à la liquidation de biens de Mme [S] épouse [F] a : - ordonné qu'il soit procédé à la vente par adjudication du véhicule de marque Citroën de type
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93704
23 novembre 2016
X... provisoirement jusqu'à la vente par adjudication, . dans tous les cas, dire et juger que M.
Service des Référés
6260f82b6d9e13277d6e376a
20 avril 2022
Il soutient: - qu'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement du 27 janvier 2022 ; - qu'en cas de vente sur saisie immobilière le bail devait prévaloir sur la vente et être
6253cda0bd3db21cbdd93ec9
26 janvier 2018
dans un journal d'annonces légales, - dit que le produit de la vente serait inclus aux opérations de partage et réparti au profit de la société Standard Chartered Bank, - dit qu'au cas où subsisterait
Chambre 2-4
5fda61a4282510aa5b035e39
10 juillet 2019
Déboute [C] [H] de sa demande de vente par adjudication du bien. Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
1ère chambre civile
61639211c171f9a1fe14c679
8 février 2010
Faisant grief à la banque d'avoir fait procéder à la vente sur saisie immobilière de ces biens en fraude de ses droits, Mme [X], par actes d'huissier de justice délivrés les 5, 9 et 12 décembre 2005, a
Chambre 1-1
69f2ee55cdc6046d470d61cd
29 avril 2026
d'information précontractuel et soutiennent que Mme [T] ne rapporte pas la preuve de ce qu'ils avaient connaissance de l'information à savoir que les inscriptions n'avaient pas été purgées par le prix de vente
Chambre 1/Section 2
69600107cdc6046d47aa8826
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e1
8 février 2011
n'intervenait pas dans le délai initialement stipulé ; Considérant que, comme l'ont justement décidé les premiers juges, le cahier des charges établi à la suite de la saisie immobilière et en vue de la vente
6253cdb9bd3db21cbdd944a6
21 mars 2019
Sur le fond, il s'oppose aux délais de paiement et à la vente amiable sollicitée par l'appelante en soulignant l'absence de pièces justificatives produites par cette dernière.
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