Di C..., Mme Y... avait versé dans la caisse sociale, le 14 septembre 1994, "la somme de 600 000 francs ce que M.

Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

non avec l'étude de notaires ; qu'elle invoquait en particulier le fait que les intéressés cherchaient tous des placements défiscalisés et à haut rendement et le fait que les intérêts leur étaient versés

non avec l'étude de notaires ; qu'elle invoquait en particulier le fait que les intéressés cherchaient tous des placements défiscalisés et à haut rendement et le fait que les intérêts leur étaient versés

non avec l'étude de notaires ; qu'elle invoquait en particulier le fait que les intéressés cherchaient tous des placements défiscalisés et à haut rendement et le fait que les intérêts leur étaient versés

non avec l'étude de notaires ; qu'elle invoquait en particulier le fait que les intéressés cherchaient tous des placements défiscalisés et à haut rendement et le fait que les intérêts leur étaient versés

[B] à verser une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; Condamner M. [B] à verser à M.

faites par les services fiscaux à partir de juillet 1989 ; que ne peuvent dès lors être considérés comme prescrits, puisque la prescription n'avait pas commencé à courir, les faits constatés dans les

" ; qu'en se référant néanmoins au principe de recodification à droit constant pour faire application des anciennes dispositions de l'article 616 du code civil local codifiées à l'article L. 1226-23 du

et devant être maintenu puisque n'ayant pas d'effet sur les clauses subsistantes, dont elle est divisible, en vertu de la jurisprudence dite du 'blue pencil' puisqu'après que les emprunteurs auront versé

C... a versé les sommes de : 1)15.591,15 euros, 2) 1.791,76 euros, 3) 18.716,92 + 3.018,24 21.735,16 euros, 4) 1.500 euros, 5) 1.216,05 euros ; qu'en conséquence, compte tenu des versements de M.

et qu'il était constant que la partie adverse avait été condamnée à verser cette somme à M.

[Y] avait versé à la société 2PGH la somme de 145 000 euros ; qu'il résultait de ces constatations que la résolution de la cession devait conduire la société 2PGH à restituer la somme de 145 000 euros

Invoquant les témoignages de deux de ces 'clients-mystère', qui relatent que la société IMD OPTIC a reporté une partie du prix des montures sur le prix des verres, l'UDO, par acte en date du 30 janvier

X..., n'ayant pas accepté les offres du fonds, a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir décidé que le fonds devait verser

que ledit contrat a bel et bien été conclu dans le cadre d'une convention initiative-emploi passée par la société SNE et l'Etat, laquelle convention a été régulièrement versée aux débats ; que cette

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

que la somme versée par M.