du 30eme jour à compter de la notification de la présente décision s'il n'apporte pas la preuve des sommes réellement versées en tant que cotisations sociales pour la période contractuelle liant les parties

de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

et que cette société n'est redevable des cotisations envers la CNBF que si elle lui verse une rémunération ; qu'en revanche, lorsque tel n'est pas le cas, cet avocat est privé du statut d'assimilé salarié

siège est ..., à Gueret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1°) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tekelec Airtronic, société anonyme, dont le siège est Cité des Bruyères

de leur retraite complémentaire sont assujetties à cotisations sociales.

et d'allocations familiales de Franche-Comté (l'URSSAF) le remboursement des cotisations versées depuis 2015 au titre de son affiliation à l'assurance maladie en France. 2.

procéder au redressement des sociétés exposantes, l'Urssaf a considéré que les sommes qu'elles ont versées à la société [3], en contrepartie de la réalisation des actions de formation et d'accompagnement

Il est donné acte à la société [7] et à la société [5] du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

L.242-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant l'assujettissement à cotisations de toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion ou en contrepartie du travail ne sauraient être appliquées aux

par l'adhérent à la mutuelle, est également incluse une cotisation versée par la Mutuelle EOVI MCD à certaines fédérations ; que le fait, souligné par la Société EOVI, que ces fédérations n'aient pas

sociales et de la contribution sociale généralisée constitue une modalité obligatoire du versement de ces cotisations et contributions pour l'organisme débiteur d'une pension de retraite comme pour le

(sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale

La société Interim Co est une société de travail temporaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

;opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, venant aux droits de l'URSSAF de Besançon, dont le siège est

;opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 1], dont le siège

d'assuré social par le versement d'une cotisation antérieurement à la période de son service militaire, celle-ci ne pouvait être validée, conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 du Code de

L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres