La somme visée par ce commandement de payer n'a pas été réglée dans les deux mois ayant suivi sa délivrance.

Par exploit en date du 13 février 2025, Monsieur [G] [U] a assigné Monsieur [S] [M], neveu de [P] [M] et seul héritier de ce dernier, en intervention forcée.

estimer que la franchisé immobilier ne rapportait « pas la preuve que, faute d'avoir disposé d'un logiciel suffisamment performant intitulé Totalimmo répondant aux exigences de l'enseigne pour l'exploitation

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a fait aucune concession en acceptant de payer ce qu'il se savait contraint de régler en tout état de cause et alors, d'autre part, que la transaction ne vise

PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU LE 23 JUIN 1977 ; "AUX MOTIFS QUE LE REDACTEUR DE L'EXPLOIT

condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ni le contrat de gérance des époux Y..., ni la convention collective visée

. ; "aux motifs que, dans sa plainte avec constitution de partie civile du 4 mars 1997, Claude X... exposait avoir confié à James Y..., président de la société PAM, l'exploitation d'un avion Falcon

Suivant exploit de commissaire de justice en date des 28 avril, 29 avril et 28 mai 2025, M.

Suivant exploit de commissaire de justice en date des 28 avril, 29 avril et 28 mai 2025, M.

ce chef ; " aux motifs qu'il n'est pas reproché à Philippe X... d'avoir provoqué au délit prévu par l'article 628 du Code de la santé publique par la voie de la presse écrite ; que la prévention vise

législation française sur les accidents du travail, pour en déduire que les articles 903 et 904 du Code local des assurances sociales ne pouvaient être appliqués cumulativement, le premier ne pouvant viser

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 898936075 et exploite un fonds de commerce de: formation Haccp, hygiène et sécurité

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 977561166 et exploite un fonds de commerce de: Activivite de concierge, de gardien

Par exploit du 28 août 2023, la société Canet [Z] a assigné la société Bev Tech Littoral Sud en paiement de dommages-intérêts.

septembre 2021, Monsieur [O] [P], Monsieur [K] [Y] et Monsieur [M] [W] ont prêté à Madame [L] [B] née [H] et Monsieur [Q] [B] la somme de 50.000 euros afin de permettre notamment l’acquisition et l’exploitation

, a donc été parfaitement régulier et a valablement saisi le magistrat instructeur des faits de détournement, faux et usage de faux, escroqueries, corruption, tromperies sur la qualité qui y étaient visés

Par exploit du 7 février 2023, les sociétés Imo Concept et Otipap Operate Compagny ont assigné M.