le 6 juillet 2010 ; ALORS QUE le jugement doit, à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. ».

les conclusions du 23 septembre 2015 de la société Ryckaert, les conclusions du 3 septembre 2015 de la société Latoaria et les conclusions du 6 août 2015 de MM.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Oui, mon visa a expiré quand j'étais en détention... je prévoyais de rentrer dans mon pays... J'ai épousé une française. J'ai déménagé ici en France en 2017.

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour statuer sur les demandes de la société Me et Moon, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions qu'elle avait

résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et que cet exposé peut prendre la forme d'un visa

n'ont pas été soumises au contradictoire ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le jugement a été rendu au visa de conclusions du rapporteur public, dont il n'a pas eu connaissance

Par conclusions de procédure, la société REVY UG a demandé à la Cour de déclarer irrecevables les conclusions du 02 septembre de l'appelante, ce à quoi, dans des conclusions de procédure, cette dernière

Georges Y... et Mme Annie Y..., épouse Z..., la somme de 5 000 euros chacun, l'arrêt, après avoir écarté les conclusions de la SNCF signifiées le 20 janvier 2014, se prononce au visa de conclusions déposées

procédure civile » (arrêt attaqué, p. 4-6) ; 1°) Alors que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

. 29), et à l'appui desquelles étaient produites de nouvelles pièces ; qu'en statuant au seul visa des conclusions des requérants en date du 24 septembre 2014 (p. 3), et en se bornant à exposer leurs demandes

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en rejetant les demandes de l'administration des douanes au visa des conclusions qu'elle avait déposées le 8 septembre 2009, quand cette

2009, a rejeté la requête en rectification " en suite d'un ultra petita " formée par la société les Marsouins ; Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé, la cour d'appel s'est prononcée au visa

[X] [P] et du GFA des Barradis transmises par RPVA le 17 septembre 2019 et d'AVOIR en conséquence statué au visa des conclusions n°3 de M.

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de la société SRG, la cour d'appel se prononce au visa de conclusions déposées par

., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Applitex, la somme de 133 316,67 euros en réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel s'est prononcée au visa

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.