repris la demande initiale de cette dernière ; que la société Descieux a soulevé l'irrecevabilité de l'appel de la société Udeco Diffusion, en soutenant qu'elle n'avait pas qualité pour exercer cette voie

Les décisions sur semblables demandes ou recours doivent être prises à bref délai (voir, parmi beaucoup d'autres, cour d'appel de Berlin, n o 5 Ws 344/93, décision du 5 octobre 1993, Strafverteidiger (

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

Elle a décidé, à l’unanimité, qu’il ne s’imposait pas de se prononcer sur l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non ‑ épuisement des voies de recours internes.

d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

L'acte stipulait un terme fixé au 29 octobre 2021 avec une possibilité de prorogation dans l'attente des autorisations administratives en cours d'instruction et de l'expiration des voies de recours, la

C'EST A BON DROIT, QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A CONCURRENCE DE 20 % LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'OFFICE DONT LES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE, FORMULES PAR VOIE

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire retenue (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement

| 54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION

VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE - EXISTENCE - INTERPRÉTATION D'UNE STIPULATION D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE [RJ1]. | 54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION.

    Sur l'exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes a)     Arguments des parties 36.

VOIES DE RECOURS. CASSATION. - VOIE DE RECOURS OUVERTE AU MINISTRE CONTRE UN JUGEMENT OÙ L'ETAT A ÉTÉ IRRÉGULIÈREMENT REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET AU LIEU DU MINISTRE - EXISTENCE (SOL.

impartis à cet effet aux intéressés, sont, à la différence des formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, des éléments constitutifs du droit dont s'agit ; que, par suite, en cas de

d'Etat statuant au Contentieux N° 86836 du 15 mars 1991 et N° 125734 du 9 décembre 1991 ; 2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution desdites décisions en tant qu'elles le condamnent à des amendes pour recours

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Cette exception se divise en deux branches.

Le requérant forma alors un recours devant le tribunal régional, qui l’en débouta.

    La Cour note qu'à titre principal, le Gouvernement plaide l'irrecevabilité des griefs allégués, faute pour les requérants d'avoir épuisé les voies de recours internes.

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) – La question du non-épuisement est si étroitement liée à la substance des griefs que la Cour décide de

de Mme Z... irrecevable comme tardif ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 183 alinéa 2 du code de procédure pénale que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies

Conclusion   : confirmation de la qualité de victime (onze voix contre six).