, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargé d'instruire l'affaire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - les conclusions de M.

TRANS-ACTIONS C/ S.A.S. FRAIKIN ASSETS ...

Greffière lors des débats : Emilie LESTAGE En présence du Procureur Général, représenté lors des débats par Pauline DUBARRY, avocat général, qui a été entendu en ses réquisitions.

(Alpes-Maritimes), en cassation de l'arrêt n° 193 rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de Mme J..., Pauline née Briqueu, veuve N..., demeurant .

D..., ses enfants et petits-enfants (les consorts D...) ont souscrit, au moyen de l'apport de 2 639 738 actions Carrefour, 213 282 actions de la société d'investissement à capital variable dénommée Généraction

s'appliquent seulement dans le cadre d'une action en responsabilité et non pas dans le cadre du présent litige qui concerne une action en paiement de l'indemnité forfaitaire fondée sur le règlement CE

JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [C] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophia BINET, avocat au barreau de Paris #B0217 DÉFENDEUR Monsieur [T] [B] [Adresse 1]

Greffier, lors des débats : Mme Pauline ROBERT MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

DEMANDEUR Mme [I] [Z] [M] veuve [U] demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET DEFENDEUR S.A.S.

Alors que 1°) si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante

Axel Basset, rapporteur public, - les observations de Me Quevarec représentant la commune de Lons et le centre communal d'action sociale de Lons. Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 2] Représenté par Me Pauline LE BOURGEOIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S.

BOULAN, avoués à la Cour Monsieur [A] [T] pris en sa qualité d'héritière de feue [F] [T] décédée le [Date décès 7]/10 ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE né le [Date naissance 1]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00411 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W66K AFFAIRE : S.A.R.L.

intérêts, - condamné la SCI Pauliat à payer à la société Optique du Bassin la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties pour le surplus

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.