B A conteste l'annuité de droit annuel de francisation et de navigation mise à sa charge au titre de 2022 et portant sur l'engin maritime Ultralope 1. Vu les autres pièces du dossier.

Les propriétaires de navires doivent être en mesure de gérer leurs assurances d'une façon qui soit économiquement viable et, s'agissant en particulier des petites compagnies de navigation effectuant des

Faits et procédure 1.

& MOSELLE, Branche Maritime + Transports, ... ; - ... - ... de Suffren, 13202 Marseille cedex 1 ; - LA FONCIERE, ... ; - LA PATERNELLE, Branche Maritime + Transports, ... ; - LA PREVOYANCE, Branche Maritime

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE AUX JURIDICTIONS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE POUR APPRECIER L'APTITUDE D'UN MARIN A LA NAVIGATION,

à la codification sous l'article A 4241-53-30 du Code des transports, il s'extrait, pour la résolution du présent litige que : - 1.

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société F...

Il soutient que : - le navire " Belote et Re ", appartenant à M. D, était stationné sans autorisation dans l'enceinte du port maritime de Pornic dénommé le vieux port de pêche et M.

de mer, dans le cas d'un affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond, seul, d'une créance maritime relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire ou

Aux termes de l’article 3 du même règlement : « Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.

Occitanie ne s'est pas substituée à l'État en ce qui concerne la mise à disposition du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ; - les fautes dans la conception et l'exécution des

du Code du travail et 102-1, alinéa 1er du Code du travail maritime ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les rapports avec l'armateur du marin "stabilisé" victime d'un accident

du code des ports maritimes et 3 de la loi du 3 janvier 1969 sur l'armement et les ventes maritimes ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes

) à hauteur de 30 % (1 260,00 euros) soit 2 940 euros de bénéfice par semaine de mer.

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1975, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence générale de navigation (AGENA), société anonyme, dont le siège social

de navire.

Le 2 septembre 2020, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime lui a notifié une procédure de sanction administrative prévue par l'article L. 946-1 du code rural et

principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou

le caractère de créance maritime au sens de l'article 1er, (1), (l), de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer,