, 49700 Doué-la-Fontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre chambre), au profit de l'association la Croix Rouge française, dont le siège est 1,

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 30 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-

ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés" ; qu'en l'espèce, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2020), M.

situation irrégulière sur le territoire français faisant l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative en date du 1er septembre 2004, alors, selon le moyen : 1

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 110 FS-P+B Pourvoi n° T 16-24.092 Aide juridictionnelle partielle

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

/ Le Syndicat national spectacles communications sports loisirs, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ M.

mars 1998) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué en violation de l'article L. 321-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires 1, place Victor Hugo à Paris du désistement de son

cotisations de sécurité sociale ; qu'ainsi, le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 242-1, R. 242-1, L. 511-1 et L. 541-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, deuxièmement,

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 23-15.803 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°

[Z] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des industries

[F] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-10.508 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Allianz

rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission, rechercher si les griefs allégués dans la lettre de rupture sont ou non fondés, sans faire supporter spécialement