Il se prévaut donc d'une expérience de 31 ans en qualité d'architecte. Réponse de la Cour Vu l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

médicale et les statistiques, d'une forte mortalité (leurs confrères aussi) ; que les expertises, qui mettent en cause les prévenus, posent comme postulat des douleurs à la poitrine dès avant la nuit du 31

C..., commissaire aux comptes de la SPAEF a signalé trois sortes d'irrégularités : le rehaussement fictif des stocks lors du bilan du 31 décembre 1976, la disparition de 548 m3 de bois tropicaux et de

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66-4 de la loi du 31

le 15 mai 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de la bonification de 10 % pour les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure pendant la période du 1er février au 31

de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que l'exposante aurait dû assurer l'organisation du second examen, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31

. – article 31 – alors que le corps de la citation vise le délit de diffamation commise envers les particuliers) entraîne la nullité de la citation elle-même ; que le jugement déféré sera en conséquence

société ACB, estimant qu'elle était intervenue en qualité de sous-traitante de cette dernière, la société EGA a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, en application de l'article 14-1 de la loi du 31

depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité partie de ces travaux aux sociétés JBI et Nord dallages ; que les sous-traitants ayant exercé l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31

l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse à l'encontre de l'ordonnance du 31

à 50 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31

unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 27 de la loi n 91.1383 du 31

Champagne au Mont d'Or, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31

mission dont il a rendu compte dans un rapport du 23 septembre 1974, qu'il est donc acquis que pendant douze années les organisations défenderesses ont, sans réticence, ni difficulté, appliqué l'accord du 31

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 1995) que le 31 juillet 1988, un incendie a ravagé les locaux

1963 par la société SIES en qualité de laveur de carreaux sur un chantier de nettoyage concernant la Direction générale de l'Aviation civile Nord; que la société SIES a perdu ce contrat à compter du 31

X..., n'était pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions de l'article R. 516-31 du Code du travail

réitéré sa volonté d'appliquer la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, ainsi que des articles R. 516-30 et 516-31

ne pouvait, en toute hypothèse, statuer sur la demande de mise en liberté formée par Germain X... dans la même composition que celle qui avait été la sienne lors du prononcé de sa décision cassée du 31

marque Giovanni justifiant de son intérêt à agir en déchéance de la même marque déposée antérieurement par elle pour désigner les mêmes produits, la cour d'appel a violé les articles 4 et 11 de la loi du 31