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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec60
15 octobre 2024
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 mai 2024.
8ème chambre 2ème section
65849130e41137cbf9fc8488
21 décembre 2023
et l’article 9 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 22-2 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, dans sa version issue de la modification opérée par l’article 8 de la loi n°2021-689 du 31 mai
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019534292
26 septembre 2008
B satisfaisait dès lors à la condition de diplôme posée par les dispositions combinées du b) de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 et de l'arrêté interministériel du 22 janvier 1996 ; Considérant, en
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd46
6 mai 2008
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2008.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007913582
26 juillet 1996
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 26 juillet et 22 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAUSSURES ANDRE ET CIE - SNC, dont le siège
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0512DEC001850791
12 mai 1994
Instead of appointing the Trustees the Expert may choose to be assisted by two members of the Municipal Road Board (tielautakunta, vägnämnd) (section 40, subsection 1 of the 1962 Act, as amended by 322
Chambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a82
13 avril 2023
même code, * de l'article R.322-31, les formalités de publicité seront effectuées à la diligence du créancier poursuivant et conformément aux prescriptions de ce texte, * de l'article R.322-42, les
cr
613725fccd58014677422148
4 octobre 2000
Jean-Marc, - E... Jean-Luc, - B...
8ème chambre 3ème section
678172e06d34da2cbdcda12f
10 janvier 2025
du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - déclarer la SCI Maria et la SCI Theresia irrecevables en leur demande d'annulation des résolutions n°30, 31, 32, 33 et 34 de
6253ca9abd3db21cbdd8b820
28 mars 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2008 puis prorogé au 28 mars 2008 ARRÊT Contradictoire, Magistrat
Référés Civil
69d04487cdc6046d4709ad54
2 avril 2026
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n 2021-1104 du 22 août 2021, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
[B] [YZ] né le 21 Novembre 1972 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 17] Non représenté VILLE DE [Localité 13] pris en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à [Adresse
1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
[Y] [X] et Mme [V] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 1989 sans contrat préalable. M.
Chambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
[Y] par exploit du 6 mai 2019 a été remise au greffe le 20 mai 2019.
comm
6079d3c19ba5988459c598f1
21 mars 2006
-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation civile et 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 ) que la cour d'appel a exactement relevé que non seulement la société DHL International savait
soc
613721bccd580146773f6adc
23 septembre 1992
D..., B..., E..., C..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43d8
23 octobre 2025
' Concernant l'exigibilité des charges appelées, - 'en application des dispositions de l'article 10 de la Loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 Mme [M] en sa qualité de copropriétaire
Saisies Immobilières
69d95cb2cdc6046d47cf8803
10 avril 2026
Par ailleurs, selon l’article R. 321-22 de ce même code, « ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant
6253ca74bd3db21cbdd8b135
4 avril 2008
Jo J..., de 11. 745, 82 € pour Mme Lolita Marie Pierre L..., de 11. 746, 73 € pour M Joseph Hugues O..., de 42. 240, 74 € pour M Jimmy Luc P..., de 23. 351, 22 € pour Mme Betty Marie Carole Q..., de 22
Pôle 1 - Chambre 2
63119dca6f0d304f138e5f15
1 septembre 2022
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22
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