d'avoir limité à 70 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cette indemnité ne pouvait, en application de l'article L. 122-14-4

nouvelle équipe sans caractériser le détournement de pouvoir de l'employeur dans le fait d'avoir supprimé ce poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en estimant que n'aurait pas constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour le salarié d'avoir

L. 1243-4 du code du travail ; 5°/ alternativement que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que commet une faute grave l'entraîneur sportif qui se

L. 122-4 du code du travail ; 3 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MECONNAISSANCE DES CONSEQUENCES

LE PREVOIT L'ARTICLE L. 432-4 AVANT-DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, SOIENT CONVOQUES A TOUTES CELLES-CI ; QUE, SUR LE REFUS DU PRESIDENT-DIRECTEUR

B demande au tribunal d'annuler cette décision de la ministre du travail. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail : 2.

du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir la condamnation de ce dernier au paiement d'un arriéré de salaires par application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, des indemnités

à ce titre à un congé de 24 jours, alors qu'en vertu de l'article L. 223-2 du Code du travail - dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 janvier 1982 - le congé était de 2 jours par mois de travail

a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice

-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M.

d'une salariée en état de grossesse, le ou les motifs visés par l'article L. 1225-4 du code du travail.

du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code

privé de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, alors, de surcroît, qu'il résulte des constatations des premiers juges que l'employeur a pu croire, de bonne foi, que Mme

du Code du travail ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Y...

au travail, emploi des enfants, travail illégal » ; qu'il s'évince des dispositions de l'article L. 1262-4 du code du travail, que les employeurs étrangers ne sont soumis, pendant la durée du détachement

du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du travail est présumé

l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Rennes, 26 novembre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 233-4

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU