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1 343 résultats pour « ARTICLE 1234 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00169

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

Page 49 sur 68

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CA

21e chambre

6036217bbb295d84f74ed868

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f06

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b335cdc6046d47034c38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'intervention de la SAFER s'inscrivant dans le cadre de l'application de l'article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101478_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Cet article est l'application des dispositions du code rural, dans leur rédaction applicable, selon lesquelles, sont imposées aux adhérents des obligations spécifiques à savoir : [ ] Contrairement à ce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903019_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; - le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6e

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008094435

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 dispose : "La liberté et la volonté d'entreprendre

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8a74781dc057dee7d0c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

le prévoit les dispositions de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, y est résumé.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c210ddb77892692d57d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b7a3ea43407b9fbb7d4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par conclusions du 20 mai 2025, déposées pour l’audience du 2 juin 2025 , [8] a demandé à la juridiction de céans, au visa de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, et des articles L.142

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

dont les dispositions sont reprises à l’article L.654-27-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le fait d'avoir présenté ses produits comme étant identiques ou « à égalité » avec le foie gras en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3735e2fbe7c900439bb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201184_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201207_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691d9c1402bad2f30af6fa25

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 07 septembre 2023, Monsieur [D] [J] a assigné Monsieur [G] [S] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1243, 544 et 1240 du code

Source officielle