700 du nouveau code de procédure civile ; -partagé les dépens par moitié

code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu que l'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même code et qu'un des époux peut être

à lui verser la somme de 20. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - condamner Madame B...

270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui a pris en considération, après les avoir évalués, l'ensemble

276 du code civil.

l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil couvre les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil énonce que : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Par acte du 6 juillet 2011, [G] [D] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équite le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est

G... à payer à Mme C... la somme de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être

., la somme de 57.000 euros que Monsieur D... reconnaissait avoir perçu à la suite du décès de sa mère, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil

Aux termes de l'article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

En application des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours et l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

code civil.

X... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'au titre de sa demande, Mme Y... énonce que M.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

X... et Mme Z... de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. M.