[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Salomon Z... et la société Consultaudit les sommes de 4 391 850 et 15 681 350 francs, la cour d'appel a : a ) violé l'article 1184 du Code civil ; b ) par voie de conséquence, privé sa décision de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342, 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel

1231-6 et 1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

12 du code de procédure civile et R. 351-12-4° du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 351-3 et R. 351-12, 4, d°du code de la sécurité

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, constituait une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de Mme X... à l'égard de son employeur, le fait pour celle-ci qui

L. 351-1 du Code du travail et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que la maladie de M.

1134 du Code civil, la cour d'appel qui énonce qu'en cause d'appel la société Loisirs a abandonné le moyen qu'elle avait soutenu devant le premier juge, déduit de ce que les sommes réclamées devant le

1134, alinéa 3 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur des échanges de lettres entre avocats entre le 12 mars et le 29 septembre 1993 pour considérer que M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

kgs "égaré -que seul le transporteur pouvait connaître-, la cour d'appel a renversé les charges des parties violant l'article 1315 du Code civil et l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité

, 463 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2 du nouveau Code pénal, 21, 22 et 23 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 349, 356, 358, 359, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile.