; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil

[M] pour faire constater le caractère non avenu du jugement entrepris du 9 novembre 2010 sur le fondement de l'article 372 du code de procédure civile, et déclaré en conséquence irrecevable l&apos

375-3 du code civil, ensemble les articles 1189 et 1193 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

audition de la partie civile et de son avocat, le ministère public, l'accusé et son conseil aient eu la parole ; que la cour d'assises a violé l'article 371 du code de procédure pénale. » Réponse de

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Impasse de Parmezière - 38480 SAINT JEAN D’AVELANNE tous deux non comparants, ni représentés MOTIFS Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 444 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

2 et 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'a pris part aux débats sur l'action publique et a été entendue, en qualité de partie civile, Mme Michèle Y... qui ne s'est pas constituée

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief

75 et suivant, 122, 370, 371 et suivant du Code de Procédure Civile de : - Recevoir la société CaixaBank SA en ses demandes et l'y déclarer bien fondée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/03915 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5HN Nous, Anna MANES, magistrate chargée

s'était pas prononcé sur son opportunité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement

145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ; Attendu que, s

Y... a sollicité la suppression de cette contribution ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 373-2-2 du code civil et de violation de ce texte

qu'elle prononce, que la convention conclue par la société et par la banque dispose que la clause pénale qu'elle stipule est irréductible, la cour d'appel a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil