notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme X... par application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, et a déclaré M.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la société Fidugec a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité civile, l'arrêt retient que les cessionnaires ne démontrent aucun

[K], diverses sommes aux parties civiles et, in solidum avec le même, diverses sommes au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en condamnant la commune de [Localité

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410,alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

700 du Code de Procédure Civile.

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

1351 du Code civil et 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que la décision de la juridiction pénale sur l'action publique est anéantie par le décès du prévenu survenu avant qu'elle soit devenue

, 1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 2 à 10, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a prononcé la relaxe d'Eric Y... du chef de vol au bénéfice du doute

Le Hameau de Phoebus à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1202 DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.