La rémunération de l'agent est, aux termes de l'article 7 du contrat effectuée dès l'enregistrement de la commande mais les commissions ne sont dues qu'en cas de paiement définitif par le client.

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée L'article 25.-1) a et 2) du Code du travail camerounais

Selon l'article 7 du contrat du 1er octobre 2013, 'la durée mensuelle du travail de Monsieur W... sera de 75.83 heures de travail effectif, soit en moyenne 17,5 heures hebdomadaires.

L'article 7 du contrat 'Rémunération' stipule expressément que 'Ne seront considérés pour le paiement de ce commissionnement que les contrats qui auront été validés et dont la prestation de service aura

7 du contrat du 27 septembre 2006 alors que : - les stipulations de ce contrat ne sont pas opposables aux tiers ; - les contrats de location 03 14 02 L07 et 06 22 01 L07 ont été résiliés à compter

Selon l'article L 7313-3 du code du travail, en l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles

de crédit-bail, soit le 4 octobre 2004 ; qu'en application de l'article 7 du contrat de crédit-bail le bailleur, outre les sommes dues et impayées antérieurement à la résiliation, peut réclamer une indemnité

Elle mentionne en effet qu'elle n'a pas eu connaissance des rapports annuels d'activité tel que prévu par l'article 7 du contrat d'entretien et que la société Egeri Apem ne justifie pas d'avoir effectué

plus courts ; que cette disposition ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; que tant l'article 7 du contrat du 26 novembre 2003 et

aux dispositions de l'article 8 du Contrat c'est à dire en fonction de l'acceptation des livrables.

Conformément aux dispositions de l'article 7 dudit contrat, la résiliation prendra effet le 31 juillet 2022'.

De même, le contrat de M. [P] mentionne à l'article 1er alinéa 2 que le salarié déclare formellement n'être lié à aucune autre entreprise. Le contrat de travail de M.

à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir

régularisé à l'origine par le salarié avec la société PLAYTEX faisait apparaître au titre de la rémunération (article 7 du contrat, pièce 10 de la société) que le salarié devait percevoir d'une part,

des dispositions de l'article 16.2.2 de l'accord d'entreprise technicatome du 12 juillet 2011 - constater que Monsieur [G] ne communique pas d'élément suffisamment précis susceptible de caractériser

de travail, portent sur l'exécution du contrat de travail et sont donc soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 premier alinéa du code du travail.

7.5 du contrat, manifestement vidé de son contenu ou qu'elle n'exerçait aucun contrôle sur l'horaire de travail des gérants ; qu'il résulte également des contrats de commission (articles 8 et 9) que la

des garanties au motif du défaut de paiement des échéances et des primes est recevable à hauteur de cour ; que selon l'article I.3 de l'article 7 des conditions générales du prêt, il s'est trouvé résilié