La société [Adresse 3] a, par la suite, acquis de la société Crystal gestion un fonds de commerce comprenant divers baux conclus par la société Bacotex gestion avec plusieurs copropriétaires de la [Adresse

6] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat

CASSATION, INTIMÉE : E.U.R.L. [1] [Adresse 2] Représentée par Me Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat postulant, du barreau de BOURGES Représentée par Me Kim CAMPION, avocat plaidant, du barreau

1999), que par acte authentique du 10 janvier 1990, la société Financière Interbail (le crédit-bailleur) a consenti à la société Etablissements Bousquet exploitation (la société) un contrat de crédit-bail

Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX, DEFENDEUR : Monsieur [X] [I] né le 25 Septembre 1987 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Présent DÉBATS : Audience

En application de l'article 1353 du Code civil, le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve

MOLDOVAN 1985     Cluj-Napoca County Police Station, Gherla and Baia Mare Prisons 02/08/2015 to 30/05/2016 9 month(s) and 29 day(s)       Baia Mare and Bistrița-Năsăud Prisons

[T] [X], désigné par ordonnance du 27 novembre 2021 en remplacement de Mme [P] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 5] représenté par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat postulant

BALOGH 1966 János BALOGH 1938 Roland BALOGH 1984 Krisztina Zsuzsanna BALOGHNÉ MEDE 1974 Tímea BALYI 1973 Tamás BÁNYAI 1987 Tamás BÁRÁNY 1971 István Andrásné BÁRDI 1949 Judit BÁRDOSNÉ HARANGI 1972 Béla BARI

AXA BANQUE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocats au barreau de BESANCON, substituée par Maître Adrien

1] [Localité 1] représenté par Maître Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocats au barreau d’ALBI DEFENDEURS Madame [R] [H] Monsieur [X] [M] demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse

N° RG 24/04453 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYF5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

RENOV TOUT SAS RENOV TOUT, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante Compagnie d’assurance QBE INSURANCE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante D’AUTRE PART

MB CONCEPT PROVENCE demeurant [Adresse 3] défaillante Société ABEILLE IARD ET SANTE demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat

Mare Police Station; Baia Mare and Gherla Prisons 29/06/2023 pending More than 2 year(s) and 4 month(s) and 21 day(s)   26730/24 06/09/2024 Daniel-Alin DEIAC 1988       Bistrița Police

Rejeté la demande de la SCI [Adresse 2] de voir jugé le contrat de bail résilié du fait de la remise des clés .

Prononce la nullité du contrat de bail commercial conclut le 20 avril 2021 entre la SCI [Adresse 1] et la SAS Cool Resto Pizza.

SCI [Adresse 1] a renouvelé le bail précédemment consenti à la S.A.R.L.