N... n'est pas propriétaire de ce véhicule ; qu'il ne peut dès lors, se prévaloir des dispositions protectrices de la vie privée édictées par le code de procédure pénale en matière de géolocalisation,

V-B7E-CC22C Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre - 2ème section - RG n° 18/07671 APPELANTES Société ADIDAS AG Société de droit allemand

BOURDETTES représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU assistée de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société ETABLISSEMENT BASSEUX ET COMPAGNIE exerçant sous l'enseigne DAVID ALEXANDER

In their internal legal orders they may make the rights to vote and to stand for election subject to conditions which are not in principle precluded under Article 3 (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

des brevets avait déclaré nulle la revendication 1 de la partie allemande du brevet EP 390 pour défaut d'activité inventive, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par les sociétés Medtrum

[U] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alexandra DUQUESNE-THEOBALD, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Philippe TREHOREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mathilde TOLUSSO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

SEILLE, avocat à la Cour, Avocat plaidant : Me Alexandre BOZZI, substitué par Me Léa GRISEY, avocats au barreau de STRASBOURG, INTIMEES : S.E.L.A.R.L.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action publique, a confirmé le jugement condamnant Gilles A... pour faux en matière

Plastiques a eu recours à un fournisseur allemand Agra Hum afin de se procurer des chutes de bois provenant de collectes opérées en Allemagne ; que même s'ils sont destinés à être compactés pour constituer

Le requérant fait valoir l’exemple des législations française, italienne et allemande, qui prévoient une telle information. 37.

    Code de bonne conduite en matière électorale (Commission de Venise, 18-19 octobre 2002 ) II.

autorisée à débourser la somme de 3 200 000 francs en faveur de la SA Prunelle (D 44-1), un fax daté du 14 août 1991, adressé à Henri X... par Me D..., et dans lequel ce dernier exposait que la banque allemande

Ils ont ainsi contrôlé un véhicule occupé par trois personnes, de nationalité allemande, dont M. [P].

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Alexandra

[N] [E] (Gérant) et par Me Mathilde HOUET- WEIL de la SCP WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandra FRELAT, avocat au barreau de PARIS, DÉBATS EN AUDIENCE

First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

USAP prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au bareau de MONTPELIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la