47287/99, §§ 80-81, ECHR 2004-I; and Moreira   Ferreira v.   Portugal (no.   2) [GC], no. 19867/12, § 84, 11   July 2017)?

Russia [GC], no. 36658/05, 18 December 2018, and Moreira Ferreira v. Portugal (no. 2) [GC], no. 19867/12, 11 July 2017)?   2.

D.H., arrêt Martins Moreira du 26 octobre 1988, série A n° 143, p. 16 par. 43). La durée à examiner est donc de 11 ans et 3 mois.

Ukraine (no. 2) [GC], no. 22251/08, §§ 33-39, ECHR 2015; Moreira Ferreira v. Portugal (no. 2) [GC], no. 19867/12, §§ 60-75, 11 July 2017; V.D. v.

2019 respectively, did the applicant have a fair hearing in the determination of the criminal charge against him, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention (see, for example, Moreira

    Au vu des principes énoncés dans l’affaire   Moreira Ferreira c.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, les sociétés en nom collectif (SNC) Issy Cœur de ville, Altarea Entreprise venant aux droits de la SNC Ace Promotion, Issy

Alvaro, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées, du 22 mai 1996, qui, pour viol aggravé, viols et délit connexe, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction

NUEE DE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Anne ALCARAZ de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0047 DEFENDERESSE Madame [C] [L] [Adresse 2] [Localité

avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 3] S.A. 3F NORMANVIE Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN INTIMES Nous, Madame ALVARADE

N et Mme M ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le maire de Plailly a délivré à la société Altarea Cogedim IDF un permis

N° RG 23/03896 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6VR [Z] [K] [I] [K] C/ [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BERTOLINO SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE

Localité 1] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Robert DEHAMIS, avocat au barreau de LYON Me Richard ALVAREZ

ALPES MARITIMES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE Me Richard ALVAREZ

SA et CIE PALM BEACH CASINO C/ URSSAF DES ALPES MARITIMES DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Jean-Jack SEBAG, avocat au barreau de PARIS Me Richard ALVAREZ

CASINO PALAIS DE LA MEDITERRANEE C/ URSSAF DES [Localité 4] DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Jean-Jack SEBAG, avocat au barreau de PARIS Me Richard ALVAREZ

représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY Société HELVETIA ASSURANCES Société HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG C/ SARL MARTIGUES COURSES Grosse délivrée le : à : Me MAGNAN Me ALVAREZ

J, représentés par Me Alvarez, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le comité exécutif de la fédération française de boxe a changé le résultat du combat

Oscar Alvarez, conseiller, M. Romain Rifflard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La Présidente rapporteure, Signé S. MEGRET F.