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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500386_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le désistement de l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500571_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le désistement de l’observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600030

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

de son centre équestre au titre de la protection animale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 16 Mars 2006c/Mademoiselle X

6253c9cfbd3db21cbdd8946c

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Ghislaine coupable de MAUVAIS TRAITEMENTS D'ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES ANIMAUX DE COMPAGNIE, du 25 / 04 / 2005 au 16 / 09 / 2005, à ROYE, infraction prévue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100340

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

francs et exprimant sa volonté de partager "le reste entre les chats et les chiens du Refuge de Lagoubran" situé à Toulon ; que le Refuge des chiens de Lagoubran est géré par la fondation Assistance aux animaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01928_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France, Charente nature et Code animal ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CC

civ2

613720bbcd580146773edeeb

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

A..., qui s'y trouvait en pension, en sautant une barrière heurta une barre qui blessa Mlle Y... venue aider Frédérique Versant, âgée de 12 ans, à rentrer l'animal dans son box, que Mlle Y... demanda à

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006644

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège social est 10, rue Hagueneau

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036500678

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028023120

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

; / 3° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux. " ; 2.

Source officielle
CA

1ere Chambre

602d27971174063eaf40f10f

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Le 18 avril 2015, SOS animaux en détresse de [Localité 8] a quitté les locaux du chenil de [Localité 8].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223945

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

; c) les certificats vétérinaires de chaque animal concerné et les procès-verbaux des visites des services vétérinaires, ainsi que la fiche et le numéro d'identification de chaque animal.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02099

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

domestique, placement ou maintien d'animal dans un habitat ou environnement ou installation pouvant être cause de souffrance, activité de vente d'animaux sans tenue de registre d'entrée et de sortie des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403399_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500325.20250113

Admin. suprême

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, à raison du non-enregistrement d'un animal dans le fichier i-fap ou de la non-mise à jour des données d'un animal enregistré. 4.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2223311_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

établissements éleveur agréés fournissant les animaux utilisés et aux informations relatives à la fourniture de tout ou partie des animaux du projet par l'établissement utilisateur où seront utilisés les

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008248784

administratif

16 décembre 1969

16 décembre 1969

03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Dommages aux cultures causés par des animaux

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:51

CJUE

29 janvier 1987

29 janvier 1987

#Échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine - Transposition en droit national de certaines directives.#Affaire 364/85.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633398

Admin. suprême

2 avril 1898

2 avril 1898

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Animaux atteints de tuberculose - Arrêté municipal interdisant à un propriétaire de faire sortir de ses étables aucune espèce bovine

Résumé IA — à vérifier
CA

Premier Président

671b35a92edfb0b58c05effc

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.

Source officielle