A titre reconventionnel et en tout état de cause : - condamner M.

[X] [W] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GOSSELIN -

, requalifier le licenciement prononcé en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence et en tout état de cause, - Ordonner l'inscription au passif de la société et au CGEA

à lui verser la somme de 60 698 € à titre de dommages intérêts pour violation du statut protecteur, en sus de toutes les indemnités dues pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelées plus

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Catherine Z..., Vice-Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, conseillère,

[Z] souligne que tout fait antérieur au 28 février 2009 est prescrit, et que pendant des années il a bénéficié de conditions de travail relativement autonomes qui n'ont jamais posé de problèmes ; il recevait

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

[T] [P] Mme [J] [P] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me

[Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Myriam PLET (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène

Représenté par Me Hélène H... de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES Madame Elisabeth B... épouse A... née le [...] à MACHECOUL (44) [...] [...]

par Me GOUMARD (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Hélène

Puis, soutenant que sa prise d'acte devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. 

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M.

[U] [I] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LE BERRE BOIVIN

Qu'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci est donc dénué de cause réelle et sérieuse et la salariée peut prétendre à l'indemnisation en découlant.

[F] [B] aux torts de la SARL La Boulangerie de l'Arlequin à la date du 27 décembre 2019, - dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre, Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente

cause réelle et sérieuse.

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Annie Cautres, conseillère qui en ont délibéré.