Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un

D E C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat des copropriétaires du Grand Arbre et autres est rejetée.

A était notamment bordée d'un talus planté d'arbres dont certains se sont abattus sur la chaussée et un sur sa voiture.

Faisant valoir que le mauvais état du bien de Mme [V] occasionnait d'importantes arrivées d'eau sur leur propriété générant des problèmes d'humidité et des courants d'air et que des racines d'arbres empiétaient

articles L. 142-1, L. 142-2, L. 143-2, L. 143-14, L. 331-2, L. 352-1, R. 142-1, R. 142-2, R. 142-4 et 4. 331-14 du code rural, et le schéma directeur départemental des structures agricoles des Côtes d'Armor

recommandée avec accusé de réception daté du 31/10/2025 *** EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 9 octobre 2023, Mme [E] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00585 [J] [H] AGIRC-ARRCO / SASU GREEN - CLEANER N° RG : 2026P00202 DEMANDEUR [J] [H] AGIRC-ARRCO

Nouvion, ayant pour activité la fabrication de peinture industrielle, a été blessé alors qu'il était occupé à surveiller le mélange de divers produits dans une cuve, son avant-bras ayant été entraîné par l'arbre

le 1er décembre 2011 ; que, le 16 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Axa à régulariser sa situation auprès des organismes de retraite ARRCO

L'absence de mention de l'établissement AG2R retraite ARCCO sur la liste des créanciers de la société COFIC Saint Quentin corrobore encore le fait que l'établissement AG2R retraite ARCCO n'était pas créancier

mandataires judiciaires, prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde des sociétés COFIC Saint Quentin, COFIC Paris, Jol Group et Jol Press, 3°/ à la société AG2R retraite ARCCO

L'absence de mention de l'établissement AG2R retraite ARCCO sur la liste des créanciers de la société COFIC Saint Quentin corrobore encore le fait que l'établissement AG2R retraite ARCCO n'était pas créancier

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

sept adolescents de 12 à 16 ans, naviguant sur un dériveur homologué pour le transport de six personnes, ont été victimes, le 22 juillet 1998, en début d'après-midi, au large de Perros-Guirec (Côtes d'Armor

banque Citibank, dont le siège est 2, place des Vosges, 92000 Paris-La Défense, 5°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Côtes d'Armor

justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Mistral devait, en exécution de son marché, conserver ou transplanter les arbres

X... qui exerçait l'activité d'exploitant agricole, a adhéré à la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire des animaux des Côtes-d'Armor (la Fédération) ; que par cette adhésion,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor La société CPAM des Côtes-d'Armor