Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la déchéance du terme ne

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Sur le bienfondé du jugement : Aux termes de l’article I.4 du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) : « Un point d’eau normalisé (…) est constitué : / soit par un poteau d’incendie

Aux termes de l’article 206 du même code, relatif à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : « (…) 2.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles 108 et 109 du code général des

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.

[U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

    Aux termes de l’article 7 du nouveau code civil (NCC), entré en vigueur le 1 er janvier 2002   : «   Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent

En deuxième lieu, aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2.