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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f5a
1 septembre 2004
6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jacky A
61372652cd58014677424a82
25 février 2004
forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987, et des articles 593, 591 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles les citations directes délivrées par
PCP JCP ACR fond
69e2865dcdc6046d479ccdd7
8 avril 2026
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
Or, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101232_20220718
18 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
RETENTIONS
6968f6b2cdc6046d4766f46b
14 janvier 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public,
Contestations avocats
69eafa8ccdc6046d4756e306
22 avril 2026
Lors de l'audience, Monsieur [H] [Y], a maintenu sa contestation de la décision du bâtonnier et sollicité 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2001720_20230505
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, Mme A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle la caisse primaire
ORTA_2107973_20230905
5 septembre 2023
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f44144cdc6046d472e6197
30 avril 2026
Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en
2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
UA 11 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. 19.
2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200103_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Nice
Pôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global
Chambre 4-8a
6973ab3dcdc6046d4771ade6
22 janvier 2026
MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé
11e Chambre B
60348629690939739991e8e8
24 novembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1ere Chambre Section 1
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
Par uniques conclusions du 27 décembre 2023, la Sas Esprit Villa, intimée, demande à la cour, au visa des 1792 et suivant du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et
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