1989 était "la conséquence" de la rupture du contrat Adjiman-Mors, pour le déclarer responsable de cette rupture, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1137 et 1147 Code civil; et alors, enfin, que

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les remises consenties par la société Thomas dans le protocole du 31 mars 1993 pour

237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 26 février 2019 ; PRONONCE le divorce des époux ; DIT que le dispositif

parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile pour fausse application et 112, 175, 157 et suivants et 455 du même code ; 2 ) que le rapport d'expertise a été dénaturé, son auteur ayant formellement imputé

si, en vertu du principe dont s'inspire l'article 2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, la saisine du juge des référés interrompt le délai de garantie résultant des principes

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-16.481, pris

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

117 du code de procédure civile, les articles L. 2131-3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile, PRONONCE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement sur la responsabilité des SCP de notaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de