9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que selon les dispositions de l'article L. 114-17 du code

exigé par l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation.

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111 49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

En vertu de l’article R.114-11 du même code applicable aux faits de l’espèce, lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme le notifie à l'intéressé en précisant

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré d'une méconnaissance des prescriptions du plan de prévention des risques inondation et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné

L. 112-1 du Code pénal, 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François F... pour avoir été l'auteur d'exportations sans déclaration

R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113

1131 et 1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération de gérants d'une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 321-4 du code du travail doit

et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat, le 10 août 1981, et d'autre part, la loi française applicable, au visa des articles 309 du code civil français, 9 du décret susvisé et

L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

En défense et au titre de ses dernières conclusions, la SARL LES CHEMINS PARTAGES, au visa des articles 1130, 1131, 1133, et 1343-5 du code civil, demande au tribunal : A titre principal de, * Prononcer

L.. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE lorsque les éléments invoqués par le salarié permettent de présumer l'existence d'une discrimination, il revient au juge d'apprécier si l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la discrimination Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 112 «   Pendant l'enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire de l'accusé et

d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.

L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, qu'il incombe à l'employeur de veiller à ce que les conditions de travail des conducteurs routiers respectent