[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

que si les faits motivant le licenciement sont identiques à ceux motivant la relaxe, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale, 1151 du Code

En vertu de l'article 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

700 du code de procédure civile Par conclusions du 8 août 2025, la SAS Ultimatron France demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L. 32-1 du code de procédure

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 2°/ que le contrat oblige

L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil.

1150 et 1641, 1643 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt retient que, lors de la vente, les bobines litigieuses étaient affectées de rouille

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1, l'article L. 1152-2, dans sa version antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et l'article

1153-1 et 1154 du code civil, - condamner la société VINCI ENERGIES FRANCE INFRAS MEDITERRANEE CENTRE EST à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

1153 du Code civil; d'autre part, que lorsqu'en vertu de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale une Caisse poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue, sa créance

X... demandait l'application de l'article 1153-1 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant la date du point

crédit avec intérêts au taux contractuel de 4,70% à compter du 9 octobre 2023, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil, - condamner Monsieur [L] [R] à

1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

103 et suivants du Code de commerce, et 1150 du Code civil ; alors que, de troisième part, en déclarant le transport responsable du refus de certification de cartons qui n'avaient pas été préalablement

[Q] [Y], chirurgien, et à la SAS Clinique de l’Alma tendant à : Vu les articles 1111-7 et 1112-1 du code de la santé publique, Vu l’article 145 du code de procédure civile , CONDAMNER la clinique de l

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

L. 1471-1 du code du travail et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil : 12.

de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts