AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012
19 février 2019
19 février 2019
code du travail, et qu'il n'a pas non plus bénéficié, lorsqu'il a pris ses fonctions de magasinier, de celle prévue par l'article R. 4141-15 du code du travail en cas de modification d'un poste de travail
Source officiellePage 49 sur 4112
Chambre 03
6a197cbecdc6046d475bf8a5
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielle