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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 181-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique'; les dates retenues par la première instance : 1) Le 18 janvier 2024
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd0b17d49fba75227917d8
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Pierre Z... et de 1 500 euros à la société Galerie de l'objet en application de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté toute autre demande ; Vu l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la
Source officielle3ème chambre
DTA_2002788_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002789_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237456
13 novembre 2006
13 novembre 2006
de faire respecter en vertu des dispositions précitées des 2°, 7°, 9°, 12° et 13° du II de l'article L. 321 du code ; qu'en particulier, les informations requises par la décision attaquée, qui sont
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle1ère chambre
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
2 février 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R* 193-1 du même code : « Dans le cas prévu à l’article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100646
23 juin 2010
23 juin 2010
; 2) sur son bien fondé : « L'article 1880 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, puisque la Ville de Laon et l'association MJC étaient liées par un contrat de bail, moyennant un loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300640
28 mai 2013
28 mai 2013
code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD006677313
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Le gouvernement français, qui a reçu communication de la requête (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 a) du règlement de la Cour), n’a pas souhaité exercer son droit d’intervenir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8026cdc6046d47047525
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour En application de l'article R243-59 III alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige : ' III.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210577
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Services Bat dans les locaux de Roger et Cie serait à l'origine de l'incendie ; qu'en outre il apparait qu'elle n'était pas assurée et donc qu'elle ne respectait pas l'article L. 241-1 du code des assurances
Source officielleProcédures collectives
6a18392ccdc6046d473b91f2
18 mai 2026
18 mai 2026
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec1d
26 janvier 1993
26 janvier 1993
2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a0
31 juillet 2014
31 juillet 2014
Sur les demandes indemnitaires formées par les époux XZ... 1/ 1 Sur la demande fondée sur les articles 697 et 698 du code civil Attendu que les époux XZ..., propriétaires du fonds servant, demandent
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee235bbe450008b2cf35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officiellePage 49 sur 969