violé, par fausse application les articles L. 3111-1 et L. 3132-31 du code du travail, les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'autonomie de la personne morale ;

certifiée par un homme de l'art prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2

Sur l’octroi des prestations familiales Selon l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, «Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

222-19 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 263-2 du Code du travail, des articles 165 et suivants du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et des articles 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en

de comptabilité de la SARL Standin par la 2ème brigade départementale de Corbeil-Essonne a permis de constater que la SARL LP-PL lui a facturé des prestations en 1996 et 1997, pièces n° 15-1 et 15-2 ;

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

20, heure à laquelle le premier incendie s'était déclaré ; que, le 30 juin 1995, Y... a été entendu à nouveau sur ces faits, et a reconnu avoir allumé les deux incendies d'Edern, le 10 septembre 1988,

les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 4° ALORS QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La fédération excipe des dispositions de l'article 2226-1 du code civil qui a fixé à 10 ans le délai de prescription de l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique et de

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de dissimulation, le point

Le 20 avril 2023, la société [1] représentée par son mandataire liquidateur M.[J] a interjeté appel de cette décision.

1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

, la Commune de [Localité 1], au visa des articles R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et les articles 18, 20 et 20-1 du Code civil ; 5./ ALORS, AUSSI

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de

cette révocation brutale, il a saisi le tribunal de commerce en indemnisation ; que la société 20 Minutes lui a opposé la clause compromissoire stipulée à l'article 34 de ses statuts et a mis en oeuvre