239 du code pénal, qui aurait été commise par le requérant lors de l’audience du 13   mars   2001.

L. 231-8, a, premier tiret, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, et l'article 6, II, de cette loi ; Attendu que la date de référence, pour les biens compris

la salariée ; qu'en refusant de retenir la responsabilité de l'employeur, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 230-2 du code du travail ; que les juges du fond ne pouvaient,

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

Il fait observer que l’article 125 du code pénal prévoit la peine de mort, alors que l’article   168 prévoit des peines d’emprisonnement.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   » ( Bricmont c.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

; 3 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que sur l’article   230 du CPP (paragraphes 28 et 34 ci-dessous). 13.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

selon l'article 246 du même code. 22.

Le capital social de la société ALDEM était donc réparti comme suit : - à chacun de M. Emmanuel D... et Melle Astrid E... : 230 parts, soit au total 460 parts ; - à cahcun de MM.

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

    Le 8 août 1995, le requérant Petru Păduraru, invoquant l’article   235 du code de procédure civile régissant le recours judiciaire à l’encontre d’un acte de l’administration contraire

15 de la loi du 10 juillet 1965, 30 Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances,