945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

786 du Code de Procédure Civile).

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure

B sur le fondement du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'article 1832-2 du code civil, - ordonner à M.

L. 25112 du code rural : I.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 A ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

[S] au titre de son préjudice moral ainsi que de celle sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code

X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la société Franfinance, après déclaration de sa créance, a assigné Mme X..., prise en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 258 509,25 francs,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M.

DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1979, AUX MOTIFS QUE LA COTISATION AVAIT ETE REGULIEREMENT ETABLIE SUR LE BENEFICE COMMERCIAL DE L'ANNEE 1977 ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et