MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

En vertu de l'alinéa 2 de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

L. 8251-1 du code du travail, a mis à la charge de la société Prestations viticoles marnaises la somme de 275 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du même code

271 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

450 du code de procédure civile.

1383 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

décembre 1971 et le 7 mai 2002 pour désigner notamment, en classe 9, les agendas et, en classe 16, les articles de papeterie. 3.

code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Free infrastructure aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

de la [Adresse 7] à lui rembourser la somme de 200 euros à laquelle elle a été condamnée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société Foncia Val

Par une requête enregistrée le 27 octobre, Mme A B a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution