En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° () ".

L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 30 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

à la mise en œuvre des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation concernant un établissement recevant du public situé 44 bis rue

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-

visés au 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L.1221-8 du code de la santé publique. ».

de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 3°) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article 278-0 bis de ce code précise que : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : () 3° 3° Les livres, y compris leur location.

au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 428357, par une requête

L. 761-1 du code de justice administrative.

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Bris pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative