Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 112 «   La demande introductive d’instance doit contenir   : (...) 4.

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de l’ineffectivité de l’enquête menée sur les événements en cause. 54.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du

Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et M.

Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

L 1235-3 du code du travail, * 5.283,33 euros de solde de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail en application de l'article L.1226-14 du

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond précisées aux alinéas suivants.

462 du code de procédure civile.

Il constata que les conditions requises par l’article 148 d) du CPP subsistaient en l’espèce et que l’état de santé ne pouvait pas être invoqué comme motif pour la révocation ou le remplacement de la mesure

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

   Les dispositions pertinentes du Code civil disposent comme suit :         (Traduction)         Article 1096     &

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.