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Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 bis du même code, est imputée sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de cette déclaration dans les conditions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC005963800

Admin. suprême

21 octobre 2003

416 bis du code pénal (CP) et séquestration à des fins d’extorsion (article 630 CP), qui collaborent avec la justice .

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

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6ème Chambre

DTA_2301607_20251127

Administratif

27 novembre 2025

l’instruction référencée BOI-BIC-PROV-40-10-10.

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7ème Chambre

DTA_1904168_20221014

Administratif

14 octobre 2022

de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration

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7ème Chambre

DTA_2004933_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

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6ème Chambre

DTA_2412994_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00581_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

de retard qui font l'objet de cet avis. / () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03993_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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1ere Chambre sect.Civile

64a50cf6b8594705dbfccc59

Appel

4 juillet 2023

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

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2ème Chambre

695e071c75782d5f060c2846

Appel

6 janvier 2026

[J] [C], Statuant à nouveau, Vu les articles 1240 et 1850 du code civil, - condamner in solidum l'EARL Porc Bio, Mme [T] [D] et M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01812_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025