L.761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

R. 613-1-1 du code de justice administrative n'ont pas été communiquées.

L. 3171-4 du code du travail (article L. 212-1-1 selon l'ancienne codification) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de réexaminer et modifier sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative les mesures d'injonction prises par l'article 2 de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

[B] en suspendant son contrat de travail à compter du 2 mars 2004, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40 devenu L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article R. 151-21 de ce code.