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2 218 résultats pour « Article 422-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

62cd0ecbe91c8e9fcf07124c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par écritures notifiées le 23 mars 2022, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa de l'article L 312-39 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat, -recevoir l'appel, -le déclarer recevable

Source officielle

Page 49 sur 111

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01726

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L. 4221-1 à L. 4221-5 du Code du travail issus de la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 transposant la Directive-cadre du 12 juin 1989 ; En l'espèce, la SA POLINORSUD a demandé au salarié d'exécuter des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306213_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2409190_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201235_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401407_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; - il est entaché d’une erreur de droit dans l’application du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine et de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme, faute de reprise dans son dispositif de

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd56b63637c907b7dac

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la demande de paiement du solde du prêt Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

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CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877829

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

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TA

1ère chambre

DTA_2200973_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 511-39 de ce code : " Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

39 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01651_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d75

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Sur les heures supplémentaires, S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c331df9338379d26a9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111 -8 du code des procédures

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TA

1ère chambre

DTA_2102614_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4c676b73dd81b9700c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

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TA

2ème Chambre

DTA_2003198_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par lettre du 31 janvier 2023, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal copie de la décision prise sur

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243ca1217cad6c01649ff

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

Les dépens resteront à la charge des sociétés appelantes et seront recouvrés par les avocats de la cause dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEES fondées sur l’article 1240 du code civil sont infondées, en tant qu’il n’est pas démontré de faute ou d’imprudence de la part de la Collectivité européenne d’Alsace

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TA

3ème chambre

DTA_2301191_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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