AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62cd0ecbe91c8e9fcf07124c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par écritures notifiées le 23 mars 2022, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa de l'article L 312-39 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat, -recevoir l'appel, -le déclarer recevable
Source officiellePage 49 sur 111
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01726
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L. 4221-1 à L. 4221-5 du Code du travail issus de la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 transposant la Directive-cadre du 12 juin 1989 ; En l'espèce, la SA POLINORSUD a demandé au salarié d'exécuter des
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