[T] En application de l'article L121-1 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

euros ; 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] se disant né le 11 avril 1955 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas français et d'ordonner la mention prévue aux articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et du décret n°65-422 du 1er

droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Ils sollicitent condamnation de l'appelante aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à leur payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de cet article : " 1.

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

à l'article 699 du même code.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 26-15° du Code pénal, de l'article L. 231-1 du Code de la construction, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Article 3 : La commune des Trois Lacs versera une somme de 1 500 euros aux sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

anticoncurrentielles comme le prévoit l'article L.420-3 du code de commerce.

payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

Les intérets au taux légal courront à compter du 21 février 2023 sur la somme de 3940, 90 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.