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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306576_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 422-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001635_20230203
3 février 2023
3 février 2023
tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du titre exécutoire litigieux.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
Aux termes de l’article 416 § 2 de l’ancien code pénal, la tentative de viol était punie de trois à cinq ans d’emprisonnement. 20.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 752-17 de ce code : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département, tout membre de
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f69
16 janvier 2025
16 janvier 2025
' sur la recevabilité des conclusions : L'article 905-2 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300163_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le motif de la décision attaquée tenant à la méconnaissance l'article 2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e9383c
13 avril 2023
13 avril 2023
515 du code de procédure civile l'exécution provisoire sur la totalité des sommes non versées au titre des dispositions de l'article R 1454-28 pérciét; - dit qu'en application de l'article 519 du code
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203310_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de la décision du 2 août 2021 de la préfète rejetant la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-9 du code précité.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1121JUD005584615
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Les articles pertinents en l’espèce de la loi n o 4239/2014 se lisent ainsi : Article 2 Compétence au sein des juridictions « 1.
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd88
5 juin 1989
5 juin 1989
133-2° de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
août 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60136331150608afc01de794
28 janvier 2021
28 janvier 2021
336 euros pour les hommes, 2 317 pour les femmes hors ancienneté, 1 953,53 pour elle-même en 2014 toujours hors ancienneté et 2 426 euros pour les hommes 2 423 pour les femmes et 2 068,34 pour elle-même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107792_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002133593
18 décembre 1996
18 décembre 1996
504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD002408611
2 février 2016
2 février 2016
arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.
Source officielleChambre 1-1
5fd97fd358fe926e91f36fe8
21 janvier 2020
21 janvier 2020
aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et en conséquence, prononcer la décharge totale des impositions, - dire qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 1729 A du code
Source officiellePage 49 sur 116