L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution

En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1.

B A, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Dans ces conditions, la condition d'urgence au sens de l'article L.521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

, sur le fondement des 2°, 3°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A C B, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 11 décembre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.