de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1646-1 et 1792 du code civil relativement aux désordres relevant de la garantie décennale et sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil relativement aux vices ou défauts de conformité apparents

recevables les demandes de M. et Mme [E] ; à titre principal, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 6 avril 2021

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 16 avril 2008, un incendie a pris naissance dans le conduit desservant le grill à charbon de bois inclus dans le meuble bar, entraînant d'importants dégâts au restaurant.

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 622-17 du code de commerce.

A..., en application des article R. 351-3 et R. 312- 12 du code de justice administrative.

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

D... et Mme X..., tous deux âgés de 50 ans, sont mariés depuis 24 ans dont 19 ans de vie commune ; que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, c'est à l'époux qui demande

aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. E sont infondés.

28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : 18.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.