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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2205582_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8f97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformé ment à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre civile
698e49a6cdc6046d471f135e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous les
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304330_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514035_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 [est] transmis à l'autorité administrative pour validation de
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374842
6 avril 2016
6 avril 2016
L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600646_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302428_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 251-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403018_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403019_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403025_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110102
16 mars 2016
16 mars 2016
1361 et 1364 du Code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, l'article 61 du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat approuvé par l'arrêté du Garde des sceaux en date du 21 juillet 2011
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb47d33109fd079acb9d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e315bc1a528318e09771
6 novembre 2023
6 novembre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 novembre 2023 (1 pages
Source officielle11e Chambre A
603271014358d2a55ea8a11a
1 février 2018
1 février 2018
L'incendie : La SCI ADELA est bien fondée à opposer à la Sarl XYLOBELL les dispositions de l'article 1733 du Code civil qui s'applique à tous les baux d'immeubles, lorsque les parties sont liées par
Source officiellePage 49 sur 397