Par ces actes, Ilgar Eldar oglu Mammadov a commis les infractions pénales visées aux articles 233 [remplacé ultérieurement par l’article 220.1] et 315.2 du code pénal de la République d’Azerbaïdjan.

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Les dispositions pertinentes du code général des impôts se lisent comme suit   : Article 109 «   1.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

prohibées par les articles 205 et 206 du Code pénal.

Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention.

Article 7 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 33 455,17 euros sont mis à la charge définitive in solidum de M.

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

Sa demande s'appuie sur un décompte des heures supplémentaires qu'elle a elle-même établi (pièce Mme [O] n°29) incluant les majorations prévues par l'article L. 3121-36 du code du travail et par l'article

    L'expulsion administrative d'un ressortissant étranger de la Fédération de Russie doit être ordonnée par un juge (articles 3.10 § 2 et 23.1 § 3 du code des infractions administratives). 48

He relied on Article 14 of the Convention in conjunction with Article 9 of the Convention and on Article 1 of Protocol No.   12. 44.

L'article L1233-62 du code du travail énonce que': Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

6 § 1, de l’article 8 et de l’article 14 de la Convention respectivement.

Toutefois, l'article 62 du code prévoyait qu'une action civile en dommages et intérêts pouvait être introduite contre la personne formellement inculpée, par les organes de poursuite pénale, de la commission

Il invoque à ces égards l’article 3 et l’article 13 de la Convention.