L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui

de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2025. MOTIFS 1.

L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-5 (ex L. 324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail ; les articles 52 à 66, 84 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2408/92

L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1232-1 du Code du travail.

L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".

En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Le premier juge

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/05026 N° Portalis DBV3-V-B7J-XMEM AFFAIRE : S.A.S.

C à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du même livre.

A..., son gérant, de la somme de de 5 000 euros à chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

compter des conclusions du 16 juin 2015 valant mise en demeure de payer, outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Les Délices