alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

justifié sa décision au regard de l'article du code du travail.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° H 98-10.288, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533 4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt, sur ce point confirmatif, retient, par motif adopté, que

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Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

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Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour la société Soft ADS.