A B au paiement de l'amende, d'un montant de 1 500 euros, prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) condamne M.

; La demanderesse au pourvoi n° V 14-29.215 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, condamne Mme [V] à payer à la SAS Compass Group France la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Emmanuel V..., demeurant ..., 28 / de Mme Nadiège V..., épouse B..., demeurant chez M.

207 de l'annexe II au code général des impôts.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[P] [V] et Mme [B] [Z] épouse [V] sont propriétaires de la maison voisine située [Adresse 4].

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie UAP, demanderesse au pourvoi n V/91-19.288, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation

Boulangerie [V], et de la société Boulangerie [V] ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L. 1245-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1242-7 du code du travail,

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1134, 1165 et 1842 du Code civil [ancien], des articles 885-0-V-bis, 885-I-ter et 1740-A du code général des impôts [ancien

11-25.546 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du jugement annulant l'élection des candidats présentés par l'union locale CGT de Villefranche-sur-Saône entraîne

L'article 9 de cet arrêté prévoit que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, comportant des frais dont le montant

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la