R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

, l'article 768 du même code ; 6) ALORS QUE M.

-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de

Il y a par suite lieu de rejeter la requête de Mme D, ensemble les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elle est assortie.

[V] et Mme [B] à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article 4.2.3 applicable en zone UCe1 du règlement annexé au PLU-H ; - il est incompatible avec les orientations

24 ou à l'article 32 bis.

4 du code civil et les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, le droit à la preuve, qui est reconnu à chaque partie en vertu des stipulations de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

qu'il convient de rappeler que Belaïd Y..., a saisi le Tribunal de grande instance de de SAINT-ETIENNE aux fins de se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 32-1 du code

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

B le 23 février 2023, est intervenue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire formé en application de l'article D. 511-49 du code de l'éducation contre la décision du 8 février 2021

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[MY] [B], 11°/ à Mme [GN] [B], tous deux domiciliés [Adresse 20], 12°/ à M.

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, les parties demanderesses sollicitent du juge des référés de : "Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (ci-après, le «   CP   »), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir ci-après, sous «   le droit interne pertinent  

  B.   Eléments de droit interne   23.   Code de procédure pénale   a.   Article D. 65 al. 2 : ?